Les certifications

L’ordonnance : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art précise qui peut délivrer une certification : En France Il existe 1 seul organisme la COFRAC

Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation, ou l’instance nationale d’accréditation d’un autre Etat membre de l’Union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225352/2016-07-01

Code général des impôts

Le code général des impôts précise les points à respecter :

3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036432356/2024-11-17

Obligation de la BOFIP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20210519

Certification et/ou accréditation

Laboratoire Nationale de métrologie et d’essais – LNE

Le référentiel :

Suivi des améliorations pour Dolibarr

Actuellement, le sujet est en cours d’analyse complémentaire par la communauté des Dolibarriens, il est possible que cela donne un GIFF dédié qui permettra d’apporter une solution complémentaire à la simple attestation basée sur le référentiel proposé par le LNE

Informations complémentaires

L’avis des avocats du barreau de Paris sur la facture électronique

https://www.avocatparis.org/sites/bdp/files/2023-03/Rapport%20Facturation%20%C3%A9lectronique.pdf