Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’interactions pour les actions suivantes :
La fourniture de services proposés par la Société et/ou de produits de ses partenaires au client sur le site www.eoxia.com et shop.eoxia.com.
Les services proposés au Client afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses propres produits sur Internet et de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre canal de paiement.
La fourniture de produits et/ou services au travers du www.eoxia.com et shop.eoxia.com ou directement par ses partenaires.

ARTICLE 2. CONDITION D’ACCESSIBILITÉ

La société s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services. Par conséquent, la Société ne peut garantir la disponibilité du Site et/ou des Services et la fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis du Client que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des Services.
Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.
Le Client reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout tiers.

ARTICLE 3. MODIFICATION DES CGV

La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Ventes afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.Les Clients qui ne souhaiteraient pas accepter la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les Services.Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance des Clients par modification en ligne.

ARTICLE 4. RÈGLES D’USAGE DE L’INTERNET

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les  limites de l’internet et en particulier reconnaître :
– qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, la Société ne pourra pas être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite,  comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
– qu’il a connaissance de la nature de l’internet, en  particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
– que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
– qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent de passer commande ;
– qu’il appartient au Client de prendre toutes les  mesures  appropriées de façon à protéger ses  propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site internet www.eoxia.com et shop.eoxia.com.

ARTICLE 5. COURRIERS ÉLECTRONIQUES

La Société communique majoritairement par courrier électronique pour des raisons de rapidité.
La Société n’est pas responsable en cas de non lecture par le Client de ses courriers électroniques, en cas de courrier électronique filtré par le compte mail du Client ou des fournisseurs d’accès Internet, ou tout autre filtre, ou encore plus généralement tout autre problème lié à l’acheminement d’un courrier électronique.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par la Société et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

ARTICLE 6. SERVICE HÉBERGEMENT

6.1 Protection des ressources et respect des CGV et de celle de nos sous-traitance
Le service d’hébergement fourni par www.eoxia.com mets à disposition sur des serveurs dédiés, virtualisés, ou toutes autres techniques ses services d’hébergement. Ses services sont fournit par des hébergeurs tels que www.o2switch.fr, https://www.ovh.com/fr/ .
Le client se doit de respecter les CGV d’hébergement : https://www.o2switch.fr/cgv.osw et https://www.ovh.com/fr/support/contrats/ .
En cas de non respect de nos CGV ou de celle de nos sous-traitant www.eoxia.com se réserve le droit de suspendre le site de façon automatique afin de préserver le service pour tous.
6.2 Mails
Eoxia met à disposition un service de messagerie. Ce service de messagerie propose un serveur de messagerie sortante dit SMTP. Le client prend la responsabilité de vérifier la bonne réception, effective, des courriels (emails) envoyés par l’intermédiaire du service de messagerie sortant.
Le fait, pour un tiers, de bloquer le courriel envoyé depuis un serveur de messagerie sortante SMTP du réseau eoxia, quelque soit le motif, dépend de l’unique responsabilité du tiers. La responsabilité de la non-réception d’un courriel, auprès d’un destinataire, ne peut être recherché qu’auprès du tiers, gestionnaire de la messagerie du destinataire.
6.3 WordPress
Eoxia mets à disposition pour la gestion de votre site internet le CMS WordPress. Il est publié sous licence GNU sans aucune garantie. Il appartient exclusivement au Client de prendre toutes les mesures appropriées s’il souhaite un autre niveau de garantie.
6.4 Accès particulier et responsabilité
Le client peut demander à Eoxia les codes d’accès ftp, base de données et administration de l’hébergement. Dans ce cas le client devra respecter les bonnes pratiques mise en place par Eoxia : mot de passe fort, extension de protection etc. Dans ce cas Eoxia appliquera le tarif horaire en cas de besoin de réparation suppression de code malveillant etc…

6.5 Conformité RGPD et cookies

Eoxia agit en tant qu’hébergeur. L’installation du système de gestion des cookies peut être réalisé par Eoxia sur devis. Eoxia pourra installer le système de gestion choisi par le client. Dans tous les cas, la conformité RGPD restera de la responsabilité du client. Le client doit procéder à la vérification de cette conformité. Eoxia ne pourra être tenu responsable en cas de litige.

ARTICLE 7. PERTE ET PROTECTION DES DONNÉES

La Société n’encourra aucune responsabilité d’aucune sorte (ni directe, ni indirecte, ni principale, ni incidente) pour tout préjudice subi par le Client du fait de la perte totale ou partielle ou encore du fait de l’endommagement de tous programmes, données ou matériels à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du site (ou d’un autre site référencé sur le site).
Il appartient exclusivement au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres matériels, programmes et données de la contamination par toutes formes de logiciel malveillant circulant sur Internet.
Il doit alors être considéré que Eoxia n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Eoxia peut être amené à mettre à disposition du client, depuis son interface technique, un outil de récupérations de données archivées. Le client fait son affaire de vérifier, régulièrement, que les données visibles dans l’outil sont conformes à ses attentes et besoins. Les archivages ne sont plus effectués à partir cent milles fichiers sur un même compte d’hébergement web. Les archivages de contenus sans rapport avec l’hébergement d’un site internet ne sont pas effectués. Les archivages ne sont pas effectués si les fichiers sont cryptés, illisibles, corrompus.

ARTICLE 8. SÉCURITÉ INFORMATIQUE

La Société n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son infrastructure technique.
Aucun site n’étant inviolable, la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le Site à son insu ou si, à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer son compte ou sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
Le Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par la Société.
L’existence de liens hypertextes du Site vers d’autres sites ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par la Société. Il appartient à l’Internaute d’utiliser ces informations ou non. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait des informations présentés par ces sites externes.
Les liens hypertextes sont réalisés en partie automatiquement, et ne peuvent être tous vérifiés par le personnel de la Société. Si toutefois, dans les pages du Site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, la société effacera, après avoir été dûment informé desdits contenus, le lien avec cette page.
La Société ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites (et/ou les produits et services qu’ils proposent) et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.
En conséquence, le Client prend acte de ce que, lorsqu’il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls.
En tant que Client inscrit à un ou des services ayant commandé ou pas, celui-ci peut disposer d’un espace personnel. Le site n’étant cependant pas conçu pour la sauvegarde de contenus, il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires à cet effet.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES DONNÉES

Il est précisé que la Charte Graphique, les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. www.eoxia.com et shop.eoxia.com est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.
A ce titre, seule l’utilisation de la charte graphique et des contenus pour un usage privé est autorisée et ce conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le Site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, et toutes autres données, sans autorisation préalable écrite de www.eoxia.com et shop.eoxia.com.
Toute exploitation non autorisée de la charte graphique, des contenus, de la marque est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des marques et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou de droit des marques, et éventuellement sur le fondement du parasitisme et/ou de la concurrence déloyale.

ARTICLE 10. DONNÉES COLLECTÉES

Eoxia s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD. Eoxia informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales aux seules fins :
Prise de contact avec lui dans le cas où une de ses réponses à une offre publiée par Eoxia intéresserait celle-ci,
Envoyer une alerte automatique dès lors qu’une offre publiée sur le Site correspond aux critères de recherche éventuellement saisis par lui.
Les cookies arrivent en général à échéance au plus tard 12 mois après avoir été placé sur le terminal. Les cookies majoritairement utilisés sont : Google Analytics, Facebook, etc. Le Client a toutefois la faculté de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur à cette fin, par exemple Pour le navigateur Mozilla Firefox :
1. Choisir le menu « outil » puis « option »
2. Cliquer sur l’icône « vie privée »
3. Repérer le menu « cookie » et sélectionner les options qui conviennent
Eoxia, conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés précités, s’engage à ne conserver les Données Personnelles collectées que pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des Services et à la réponse aux obligations légales d’Eoxia, cela inclus les obligations relatives à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment par écrit à l’adresse postale www.eoxia.com/contact

ARTICLE 11. VENTE

11.1 Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Délais et coûts).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.eoxia.com et shop.eoxia.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
11.2 Commande
Vous pouvez passer commande : www.eoxia.com et shop.eoxia.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
11.3 Validation de votre commande
11.3.1 Disponibilité
La Société est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, la Société se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 2 Articles identiques.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée.
11.4 Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par www.eoxia.com et shop.eoxia.com indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».Le débit de la carte est effectué au moment du passage de la commande.
11.6 Renouvellement et résiliation
11.6.1 Les abonnements sont réglés en paiements mensualisés par prélèvement automatique, ils engagent le client pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction.
11.6.2 En cas de dépassement du temps prévu au contrat, le client autorise Eoxia à engager jusqu’à 3 heures d’assistances complémentaires par mois et ce sans devis, ni demande d’autorisation préalable. Eoxia s’engage à pointer le temps passé dans le système de suivi client en minutes. Le suivi est accessible au client via sur le site shop.eoxia.com. Le temps complémentaire sera directement facturé et prélevé sur le compte du client. Le taux horaire sera celui en vigueur (Pour exemple le 13 Avril 2022 le taux est de 75€ HT par heure).
11.7 Résiliation
Toute demande de résiliation d’un abonnement devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant l’échéance.
En cas de transfert sortant d’un nom de domaine demandé par l’acheteur, le transfert sera facturé 70€ HT. L’acheteur pourra récupérer les données de son site (fichiers et base de donnée) qui lui seront transmises par mail ou transfert de fichier.
Pour des raisons de non respect de certaines clauses du présent contrat, Eoxia pourra résilier de plein droit le contrat le liant avec son Client. Le client ne pourra demander remboursement de son offre d’hébergement s’il est exposé à un manquement total ou partiel du présent contrat.
11.8 Droit de rétractation
11.8.1 Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. Ce délai n’est pas applicable pour les professionnels
11.8.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 12,7,1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur « commercialisation » à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à la Société et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Vous devez renvoyer le ou les produits concernés à la société au plus tard dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à la Société. Les frais de retour sont à la charge du Client.
11.8.3 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Client, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés et les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé l’adresse de retour est à consulter sur : www.eoxia.com/contact
11.8.3 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La Société n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le www.eoxia.com et shop.eoxia.com. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.
11.9 Garanties

11.9.1 Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.
Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

11.9.2 Cadre de la garantie légale

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour un produit neuf et de 6 mois pour un produit d’occasion. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

11.9.3 Garantie sur le code source

Le code source réalisé sera distribué sous licence GPL v3 ou supérieure avec ses limites de responsabilité. La société Eoxia ne pourrait être tenue responsable des erreurs, ni des conséquences engendrées par des erreurs dans le code fourni. Le client reste le seul responsable du code installé sur ses serveurs ou les serveurs d’un tiers. Le client doit assurer la qualité du code, les tests unitaires, fonctionnels et sécurité qui seront en adéquation avec ces demandes.

11.9.4 Garantie lors des interventions

Le client est le seul responsable de ses sauvegardes et doit pouvoir à tout moment revenir en arrière et restaurer les données notamment lors des interventions de la société eoxia sur leur site internet, systèmes informatique, ERP-CRM, Etc. En cas de doute du client sur les sauvegardes il devra informer l’intervenant de la société Eoxia à minima par Email afin de prévoir un plan de reprise d’activité.

11.10 Conditions de la garantie commerciale
La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. Aucun duplicata ne sera délivré. Nos produits sont destinés à des particuliers pour une utilisation familiale et bénéficient (si précisé sur la facture) d’une garantie totale (pièces et main d’œuvre) pour la durée de la garantie, sont exclus :
Batteries, lampes, antennes télescopiques, casques de baladeurs, microphones, l’usure des têtes d’enregistrement, de lecture et les diamants et, plus généralement, les consommables fournis avec les appareils ;
Les données et/ou logiciels enregistrés sur les appareils ;
Les accessoires de jeu vidéo sont garantis trois mois ;
Les dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ou l’utilisation d’une antenne défectueuse ;
Les dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d’eau et/ou de sable et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil ainsi que résultant d’une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies) ;
Les dommages causés par tous logiciels non fournis d’origine avec les appareils et par le branchement de périphériques non compatibles.
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance ou d’extension de garantie couvrant votre produit, vous pouvez la faire jouer, suivant ses conditions de mise en œuvre.

ARTICLE 12. DISPOSITION GÉNÉRALES

12.1 Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
12.2 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes conditions générales et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de MONTPELLIER seront seuls compétents.
Version applicable à partir du 09/05/2020.

Version 5.0.0-20220413